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ACTU EQUICARE
 

Législation ostéopathie & physiothérapie animale

EQUICARE a modifié son offre de formation. Sa variété et son originalité sont les mêmes mais nous avons voulu répondre positivement à une demande de régularisation par les organes compétents.

2 formations, 3 stages d’initiation, 4 stages post-gradués

  • Formation « massage, stretching, mobilisation articulaire passive »
  • Formation en ostéopathie animale (équin, canin, bovin)
  • Stages d’initiation : au massage, stretching et mobilisation passive articulaire et à l’ostéopathie équin
  • Stages post-gradués : préparation physique équine, biomécanique – équitation – réhabilitation active, récupération, drainage – taping

3 lieux de formation : Normandie, Sud-Est, Sud-Ouest

Chaque année de formation comprend 1 200 heures de charge de travail réparties en présentiel, stages, entrainement pratique, études et préparation de mémoire.

L’ensemble des cinq années de formation répond aux critères pour la demande d’inscription à l’épreuve d’aptitude de validation des compétences.

Le postulant à l’épreuve d’aptitude de validation des compétences doit justifier environ 1 200 heures de charge de travail par autant d’années d’études que nécessaire.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR L’OSTÉOPATHIE ANIMALE

L’ostéopathie sur les animaux par des non vétérinaires est encadrée par la loi, à condition de satisfaire aux exigences définies par le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017, relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale et aux modalités d’inscription sur la liste tenue par les ordres régionaux des vétérinaires.

DEFINITION DE L’ACTE D’OSTEOPATHIE ANIMALE
Art. R. 243-­6 : « On entend par “ acte d’ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. »            « Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. »

Le praticien devra respecter les règles de déontologie et être inscrit sur la liste régionale de l’ordre des vétérinaires.

Le praticien devra avoir fait preuve de ses compétences et valider ses acquis, en passant des épreuves d’aptitude pratique et théorique devant un jury.

  • Une épreuve écrite, qui sera un questionnaire à choix multiples de type QCM
  • Une épreuve pratique qui portera sur deux espèces animales, un carnivore domestique et une espèce de grande taille, équidé ou ruminant

Conditions à remplir au titre des années d’études supérieures mentionnées dans le décret n°2017-573 du 19 avril 2017, relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale :

CAS GENERAL : ARTICLE 1 DU DECRET N° 2017-573

Peuvent accéder à l’épreuve d’admissibilité, les personnes non vétérinaires titulaires du baccalauréat ou de son équivalent (article L.613-5 du code de l’Education) et justifiant de 5 années d’études supérieures.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires considère que la condition des 5 années d’études supérieures est remplie à partir du moment où l’une des quatre modalités suivantes est respectée :

  1. Le candidat justifie d’un diplôme national conférant le grade de master
  2. Le candidat justifie l’acquisition de 60 ECTS par année d’études
  3. Le candidat justifie de 1 200 heures de charge de travail, par année. L’estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d’acquérir les résultats d’apprentissage
  4. Si la condition 2 n’est que partiellement remplie, le candidat justifie d’environ 1 200 heures de charge de travail par autant d’années d’études que nécessaires. L’estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout évènement permettant d’acquérir les résultats d’apprentissage.

PAR DEROGATION : ARTICLE 2 DU DECRET N° 2017-573

Peuvent accéder directement à l’épreuve pratique d’admission, les personnes non vétérinaires :

  • Titulaires du baccalauréat ou de son équivalent (article L.613-5 du code de l’Education)
  • Justifiant d’au moins 5 années de pratique professionnelle attestées par la fourniture de documents d’enregistrement et une attestation sur l’honneur de la pratique d’actes d’ostéopathie sur les animaux depuis 5 années
  • Justifiant de 3 années d’études supérieures.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires considère que la condition des 3 années d’études supérieures est remplie à partir du moment où l’une des quatre modalités suivantes est respectée :

  1. Le candidat justifie d’un diplôme national conférant le grade de licence
  2. Le candidat justifie l’acquisitions de 60 ECTS par année d’études
  3. Le candidat atteste d’environ 1 200 heures de charge de travail, par année. L’estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d’acquérir les résultats d’apprentissage
  4. Si la condition 2 n’est que partiellement remplie, le candidat atteste d’environ 1 200 heures de charge de travail par autant d’années d’études que nécessaire. L’estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d’acquérir les résultats d’apprentissage.

Lorsqu’ils constituent leur dossier de candidature et demande à bénéficier des dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-573, les candidats sont invités à présenter les justificatifs de leurs attestations. Par dérogation, les attestations prévues aux modalités 3 et 4 peuvent prendre la forme d’une attestation sur l’honneur.

Seul le Ministère de l’Agriculture dont dépend la pratique vétérinaire est compétent pour la reconnaissance d’un diplôme, aucune école n’a d’agrément. L’enregistrement d’une certification sur le registre national des certifications professionnelles (RNCP) n’est donc pas assimilé à une reconnaissance officielle du ministère de tutelle.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA PHYSIOTHERAPIE ANIMALE

L’article L243-1 – « acte de médecine des animaux », précise que la physiothérapie et la rééducation fonctionnelle animale sont de la seule compétence des vétérinaires.

L’enseignement et la pratique de la physiothérapie animale sont donc interdits.

L’enregistrement au RNCP ne permet pas l’exercice de la physiothérapie animale.

En l’état actuel, il n’est pas prévu d’organiser cette profession avant 2022.

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